Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling them to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court, referencing articles of the administrative justice code concerning the jurisdiction for police decisions affecting individuals and the designation of court territories, determined that since the applicant resided in Roanne (Loire department), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, not Grenoble, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lyon tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court, referencing articles of the administrative justice code concerning the jurisdiction for police decisions affecting individuals and the designation of court territories, determined that since the applicant resided in Roanne (Loire department), the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lyon, not Grenoble, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lyon tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order directs the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
Cited as the legal basis allowing the President (or delegate) to transmit the file to the competent administrative court.
Cited to establish that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A, représentée par Me Thinon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 décembre 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Rhône; () ".
3. Il ressort de la requête que Mme A réside à Roanne dans le département de la Loire, dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le litige relève de la compétence de ce tribunal administratif. Dès lors, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la procédure.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à Mme B A.
Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel