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2502117 Généré par l'IA

Social Housing Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2502117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative court compelling their social landlord to provide suitable alternative housing or compensation due to alleged defects in the currently occupied social housing unit. The court ruled that the relationship between a social landlord and a tenant under a social housing contract is contractual in nature, placing disputes regarding residential lease agreements within the jurisdiction of the Judge of Protection Litigation (Juge des contentieux de la protection) of the judicial court, as stipulated by the relevant articles of the Code of Judicial Organization; consequently, the administrative court dismissed the request for lack of jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Social Housing Dispute Jurisdiction Transfer: The court ruled that the relationship between a social landlord and a tenant under a social housing contract is contractual in nature, placing disputes regarding residential lease agreements within the jurisdiction of the Judge of Protection Litigation (Juge des contentieux de la protection) of the judicial court, as stipulated by the relevant articles of the Code of Judicial Organization; consequently, the administrative court dismissed the request for lack of jurisdiction pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social incompétence ratione materiae locataire contrat de droit administratif unités administratives transferts sociaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to reject the request via ordinance due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
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Social Housing Lease Transfer Dispute: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to reject the request via ordinance due to the manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner à son bailleur " Gennevilliers Habitat " de lui attribuer un nouveau logement répondant à ses besoins ou, à défaut, de lui accorder un dédommagement dès lors qu'elle s'est vu attribuer un logement social avec de nombreux défauts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. " Aux termes des dispositions de l'article L. 213-4-4 de ce même code : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion () ".

3. Les relations entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire d'un logement social sont de nature privée. Il résulte des dispositions précitées que le litige soulevé par la requête de Mme B relève de la compétence du juge des contentieux de proximité du tribunal judiciaire. Dès lors, ce litige ne ressort pas de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 17 septembre 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.