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2502117 Généré par l'IA

Environmental Association v. Prefecture (Discontinuance of Annulment Proceedings)

Numéro de cause 2502117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An environmental association filed a request seeking the annulment of a prefectural decree that extended a building permit for a methanization unit, but subsequently filed a notice of discontinuance of the proceedings, which was accepted by the permit holder; consequently, the court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Association v. Prefecture (Discontinuance of Annulment Proceedings): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation arrêté du Conseil d'État expulsion préfectorale retrait de l'autorisation permis de construire unités administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which justifies the decision rendered in Article 1.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on the cited provision.
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475719
Association v. Prefecture: Timely Appeal Requirement for Environmental Authorization Annulment
2101526
Withdrawal of Annulment Action Against Environmental Order
2501204
Association v. Prefectural Decree Annulment
501022
Individuals and Association v. Prefectural Decrees Annulment Case
2202684
Environmental Association v. Prefectural Decision on Methanization Unit Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on the cited provision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order, which justifies the decision rendered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, l'association de défense de l'environnement bressan (A.D.E.B) demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 du préfet de

Saône-et-Loire prorogeant le permis de construire une unité de méthanisation sur la commune de Condal délivré à la société Bio énergie bressanne.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, l'association de défense de l'environnement bressan (A.D.E.B) déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la société Bio énergie bressane, représentée par Me Gandet, accepte le désistement de l'association de défense de l'environnement bressan (A.D.E.B).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, l'association de défense de l'environnement bressan (A.D.E.B) a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense de l'environnement bressan (A.D.E.B), à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société Bio énergie bressane.

Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 12 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,