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2502117 Généré par l'IA

Judicial Seizure Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2502117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the seizure of their vehicle by a judicial officer due to unpaid social security contributions, which was executed following a decision by the judge of execution. The court ruled that a challenge to a seizure initiated by a judicial officer pursuant to a judge of execution's order concerning the recovery of judicial debts falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, and therefore, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly falling outside its competence based on the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Seizure Jurisdiction Dispute: The court ruled that a challenge to a seizure initiated by a judicial officer pursuant to a judge of execution's order concerning the recovery of judicial debts falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, and therefore, the administrative tribunal dismissed the request as manifestly falling outside its competence based on the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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séquestre de véhicule exécution de la saisie recours contre des décisions administratives règlement du conflit juridictionnel recouvrement de créances manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of competence.
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2403063
Vehicle Impoundment Dispute: Jurisdiction of Judicial Courts Confirmed
2506045
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
2319342
Vehicle Impoundment Jurisdiction Challenge
2314684
Challenge to Administrative Seizure for Criminal Fines: Jurisdiction of Judicial Courts
2503657
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the application because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. B A conteste devant le tribunal la saisie de son véhicule par un commissaire de justice suite au non-paiement de cotisations URSAFF d'un montant de 1 313, 29 euros.

Il fait valoir que son véhicule a été saisi par deux fois d'abord par la gendarmerie de Ganges et a ensuite été déplacé à la fourrière de Béziers suite à une décision du juge de l'exécution mandatant un commissaire de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A conteste devant le tribunal l'irrégularité de la procédure de saisie de son véhicule.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Selon les articles 111-1, L.213-6 et R.322-1 du code des procédures civiles d'exécution, les poursuites pour le recouvrement des saisies et confiscations prononcées par les juridictions judiciaires sont faites au nom du juge de l'exécution et par le comptable public compétent.

4. La contestation d'une saisie d'un véhicule pratiquée par un commissaire de justice infligée par le juge de l'exécution relève de la compétence des juridictions judiciaires ou du juge de proximité. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A dirigées contre une saisie d'un véhicule résultant d'un non-paiement de cotisations Ursaff ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 4 août 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 août 2025

La greffière,

L. Salsmann LS