Jurisdictional Challenge in Expulsion and Residence Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul an order compelling him to leave French territory, imposing a two-year re-entry ban, and assigning him to residence in Perpignan. The court ruled that, pursuant to regulations specifying that jurisdiction for cases involving an individual under residence assignment lies with the tribunal in the district where the assignment is located, and given that Perpignan is in the Pyrénées-Orientales department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, the Paris tribunal was not territorially competent and ordered the immediate transmission of the case file to the appropriate Montpellier court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Jurisdictional Challenge in Expulsion and Residence Order Case: The court ruled that, pursuant to regulations specifying that jurisdiction for cases involving an individual under residence assignment lies with the tribunal in the district where the assignment is located, and given that Perpignan is in the Pyrénées-Orientales department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, the Paris tribunal was not territorially competent and ordered the immediate transmission of the case file to the appropriate Montpellier court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, transmitting the case file based on procedural rules.
This article grants the designated judge the power to issue an order, which forms the basis for the tribunal's decision to transmit the case.
This article defines the territorially competent administrative tribunal when an alien is under residence assignment, justifying the transfer to Montpellier.
This article defines the territorial jurisdiction of the Montpellier Administrative Tribunal, supporting the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Ziane, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a assigné à résidence à Perpignan pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lever le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ; ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. B est assigné à résidence à Perpignan dans le département des Pyrénées-Orientales. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Paris, le 30 janvier 2025.
La magistrate désignée,
E. C/8