Applicant's Withdrawal of Request for Document Communication Leads to Dismissal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied rejections of requests for the communication of documents previously addressed to the administrative authority; however, the administrative court issued an order based on the fact that the applicant subsequently submitted an unqualified withdrawal of their request, and pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals via order, the court formally noted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Request for Document Communication Leads to Dismissal of Judicial Review Proceedings: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance) as ordered in Article 1.
This article is cited as the legal basis allowing the president to take formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2025, 25 février 2025, 14 avril 2025, 15 avril 2025, le 23 avril 2025, et 13 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal d’annuler les décisions implicites de rejet de demandes de communication de pièces, adressées au recteur de l’académie Aix-Marseille les 22 et 27 décembre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.