Enforcement of Residence Permit Order Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement against the prefect for failing to comply with a prior emergency order (ordonnance n° 2500530 of April 9, 2025) that had commanded the prefect to issue a provisional residence permit due to the suspension of an expulsion order, given the petitioner's status as a foreign national with a French child. The administrative court found that the prior order, though provisional, was executory and had indeed been disobeyed by the prefect, leading the court, under articles L. 521-2 and L. 911-4 of the Administrative Justice Code, to reiterate the injunction, setting a fifteen-day deadline for issuing the permit, and imposing a penalty of 100 euros for each day of delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 11 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement of Residence Permit Order Against Prefect: The administrative court found that the prior order, though provisional, was executory and had indeed been disobeyed by the prefect, leading the court, under articles L. 521-2 and L. 911-4 of the Administrative Justice Code, to reiterate the injunction, setting a fifteen-day deadline for issuing the permit, and imposing a penalty of 100 euros for each day of delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order reiterating the injunction and setting a penalty (astreinte) for non-compliance, based on the need to ensure execution of the prior decision.
This provision provides the legal basis for the Tribunal to order the execution of a prior judgment and to set a deadline and a penalty (astreinte) in case of non-compliance, which is the core of the final orders.
This provision is cited in the operative order (Article 1) as part of the justification for reiterating the injunction, linking it to the power to order necessary measures to safeguard a fundamental liberty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M. A... demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative :
1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de référé n° 2500530 du 9 avril 2025 par laquelle il a été enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
2°) de réitérer l’injonction en l’assortissant d’une astreinte fixée à 500 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- le préfet n’a pas déféré à l’injonction ;
- afin d’assurer l’exécution de la décision de justice, il convient de soumettre l’administration à une astreinte.
Par une ordonnance du 30 septembre 2025, une procédure juridictionnelle a été ouverte sous le n° 2502111 en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2500530.
Vu les pièces attestant de la communication de la procédure au préfet de Mayotte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».
3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires.
4. Par son ordonnance n° 2500530 du 9 avril 2025, qui présente un caractère exécutoire, le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte, en conséquence de la suspension de l’OQTF prononcée à l’encontre de M. A..., ressortissant comorien, père d’un enfant français, de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation
5. Il résulte de l’instruction que, comme cela est soutenu par M. A... dans le cadre du présent contentieux d’exécution, le préfet de Mayotte n’a pas déféré à l’injonction.
6. Il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative, de réitérer l’injonction en précisant que l’autorisation provisoire de séjour devra être délivrée dans un délai de quinze jours et d’assortir cette injonction d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte, en exécution de l’ordonnance de référé n° 2500530 du 9 avril 2025, de délivrer à M. A... une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 22 octobre 2025.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.