Foreign National v. Prefect: Rejection of Urgent Injunction for Residency Permit Application Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme B A, représentée

par Me Mainnevret, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Aube d'enregistrer sa demande de titre de séjour,

de l'examiner sur la forme et de lui en délivrer récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a déposé une demande de titre de séjour depuis plus de six mois sans que la préfecture ne lui adresse de réponse, ce qui la place en situation de précarité administrative alors qu'elle est mère d'un enfant scolarisé ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'aucun récépissé ne lui a été délivré.

La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut

la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", et l'article R. 432-2 de ce code énonce que " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles

L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante camerounaise

née le 31 octobre 1987, a saisi le préfet de l'Aube d'une demande titre de séjour reçue

le 23 décembre 2024. Par application des dispositions citées au point 2, une décision implicite de rejet de sa demande est née quatre mois après la réception de celle-ci, alors même

que les services de la préfecture ont indiqué à la requérante par un courriel du 19 juin 2025 que l'instruction de sa demande n'avait pas commencé. Le prononcé d'une injonction au préfet de l'Aube d'enregistrer cette demande, de procéder à son examen et d'en délivrer récépissé

à la requérante ferait obstacle à l'exécution de cette décision implicite. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement des dispositions précitées de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, manifestement mal fondées, et, par voie de conséquence, celles tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens, doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.