Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision that rejected their request for a waiver of a social aid overpayment of 969 euros. Following the filing of the defense, which argued the matter was moot because the debt had been settled, the court invited the claimant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal. As no confirmation was received within the mandated one-month period, the court determined the claimant was deemed to have withdrawn their request and formally acknowledged this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claim: Following the filing of the defense, which argued the matter was moot because the debt had been settled, the court invited the claimant, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their appeal. As no confirmation was received within the mandated one-month period, the court determined the claimant was deemed to have withdrawn their request and formally acknowledged this withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders giving formal notice of the withdrawal of the claim by Mr. B...
Cited as the legal basis authorizing the designated magistrate to issue this order (giving formal notice of withdrawal).
Cited as the procedural basis establishing that the claimant is deemed to have withdrawn the claim following the lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la Caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur de Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 969 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la Caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur de Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en soulevant que l’indu litigieux ayant été régularisé, le requérant n’est plus redevable d’aucune somme, et que, par suite, le recours est devenu sans objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les magistrats ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. M. B... a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 22 septembre 2025 - dont le requérant a accusé réception le 24 septembre 2025 - du magistrat désigné en application de l’article R. 222-1 du code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur de Loire.
Fait à Orléans, le 4 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.