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2502106 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Document Disclosure

Numéro de cause 2502106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization filed a request seeking the annulment of a departmental directorate's decision refusing the communication of certain documents and requesting the directorate be ordered to provide the information, as well as reimbursement of legal costs. However, the organization subsequently filed an instrument declaring its withdrawal from the claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and granted the formal acknowledgment of the organization's abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Claim for Document Disclosure: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA), à la direction départementale de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence et au préfet des Alpes de Haute-Provence.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière communication des données procédure en annulation retrait de la demande de révision demandes de renseignements retrait des conclusions civiles
Généré par l'IA
2312505
Administrative Documents Disclosure Claim Withdrawn
2200468
Withdrawal of Claim for Administrative Document Disclosure and Order for Costs
2302123
Withdrawal of Claim for Administrative Documents
2203812
Association Withdrawal of Document Request Case
2502230
Association's Administrative Document Access Request Withdrawal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus de communication de la direction départementale de protection des populations (DDPP) des Alpes de Haute-Provence et d’enjoindre à la DDPP 04 de communiquer les éléments demandés ;

2°) de mettre à la charge de la DDPP 04 une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’OESPA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement de l’OESPA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA), à la direction départementale de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence et au préfet des Alpes de Haute-Provence.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.

Le président,

signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.