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2502105 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Claim

Numéro de cause 2502105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of police to issue a residence permit receipt with a work authorization and to schedule an appointment for this purpose, while also requesting the State cover legal fees; however, the petitioner subsequently filed a motion declaring a complete and unconditional withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to its authority to formally record simple withdrawals, to issue an order simply recording the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police retrait de la requête état requérant honoraires d'avocat dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301672
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt
2501914
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2307253
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2406223
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt
2205070
Withdrawal of Request for Compelling Issuance of Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail et de lui fixer un rendez-vous à cette fin ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Deniel

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.