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2502104 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2502104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectural order dated April 15, 2025, requiring immediate departure from the territory with a one-year reentry ban, and requested €1,500 in legal costs. The administrative court, noting the absence of a defense brief from the prefect, acknowledged the petitioner's subsequent filing on August 6, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request, and consequently issued an order giving formal notice of this withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Departure Order: The administrative court, noting the absence of a defense brief from the prefect, acknowledged the petitioner's subsequent filing on August 6, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request, and consequently issued an order giving formal notice of this withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi retrait de la requête expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article R.222-1 du même code
The court used this article to give formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formalizes the decision to give effect to the applicant's withdrawal.
Généré par l'IA
2307646
Applicant Withdraws Claim Against Departure Order
2416000
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2303669
Withdrawal of Challenge to Departure Order
2328245
Withdrawal of Request to Annul Departure Order
2402533
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code

The court used this article to give formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formalizes the decision to give effect to the applicant's withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. C B, représenté par Me Darmon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. C B de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nice le 5 septembre 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2502104