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2502104 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Allowance Debt Remission

Numéro de cause 2502104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund director that granted only a partial remission of a housing allowance debt amounting to €372.94; however, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceeding, leading the Administrative Tribunal to issue an order recognizing the simple and unconditional withdrawal, pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Allowance Debt Remission: " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel remise de dette allocation familiale réquisition de poursuite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for giving notice of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2501528
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Debt Remittal Decision
2405425
Withdrawal of Judicial Review Regarding Partial Debt Remission
2303847
Withdrawal of Housing Benefit Debt Review Application
2404612
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Debt Remission
2306371
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 372,94 euros en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle.

Par un acte enregistré le 11 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière