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2502102 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Following Permit Issuance

Numéro de cause 2502102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a decision to suspend their building permit and requested that the municipality be ordered to reexamine their application under penalty of a daily fine, but the municipality subsequently withdrew the suspension order and issued the requested permit. Consequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their request for judicial review, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the president's power to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Following Permit Issuance: Consequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their request for judicial review, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the president's power to record such discontinuances.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel permis de construire annulation de la décision administrative retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision annulation du congé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Gajan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The article empowers the President to give notice of withdrawals, which is the basis for Article 1 of the Order.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the proceedings, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2415867
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2500554
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2100111
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2500237
Withdrawal of Judicial Review Action Against Building Permit
2200369
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the proceedings, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The article empowers the President to give notice of withdrawals, which is the basis for Article 1 of the Order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. et Mme C... et B... A... , représentés par Me Schneider, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de sursis à statuer au permis de construire n° PC 03012225N0004 en date du 12 mars 2025 pris par le maire de la commune de Gajan ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Gajan de procéder au réexamen de la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gajan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté en date du 4 juin 2025, le maire de la commune de Gajan a retiré l’arrêté attaqué et a délivré le permis de construire sollicité.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2025, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Mme B... A... et à la commune de Gajan.

Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.