Building Permit Annulment Request Withdrawn After Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals requested the annulment of a municipal decision that suspended their building permit, and sought an order compelling the mayor to re-examine their application under penalty, but the municipality subsequently withdrew the suspension order and issued the requested building permit; consequently, the individuals formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Request Withdrawn After Issuance: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., et Mme B... A... et à la commune de Gajan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis allowing the President to officially record the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. et Mme C... et B... A..., représentés par Me Schneider, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de sursis à statuer au permis de construire n° PC 030122 25 N0003 en date du 12 mars 2025 pris par le maire de la commune de Gajan ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Gajan de procéder au réexamen de la demande dans un délais de deux mois à compter de la notification du jugement, en application des articles L. 911-1 et suivant du code de justice administrative, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gajan une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un arrêté en date du 4 juin 2025, le maire de la commune de Gajan a retiré l’arrêté attaqué et a délivré le permis de construire sollicité.
Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2025, M. et Mme A... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., et Mme B... A... et à la commune de Gajan.
Fait à Nîmes, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.