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2502098 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2502098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an order prohibiting their presence in the territory, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; the court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the recording of such withdrawals, granted the withdrawal by issuing an order to that effect, as the withdrawal was unconditional and no objection prevented its acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité décision de ne pas soulever d'objections durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of M. A's application.
Généré par l'IA
2410825
Withdrawal of Judicial Review Request
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2507243
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of M. A's application.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article authorizes the designated magistrate to officially acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 mars 2025, M. B A, représenté par Me Broisin, demande au tribunal d'annuler la mesure d'interdiction judiciaire du territoire du 28 février 2025 dont il fait l'objet.

Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 juillet 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 18 juillet 2025.

Le premier vice-président,

signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière