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2502096 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2502096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling her departure from French territory and imposing a six-month re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dismissed the case for lack of jurisdiction based on the petitioner's place of residence. Applying administrative justice rules which vest jurisdiction in the tribunal of the person's residence at the time of the decision, the court noted that the petitioner resided in Savigny-sur-Orge (Essonne department) when the order was issued, leading to the file's transmission to the Tribunal Administratif de Versailles, which covers that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer: Applying administrative justice rules which vest jurisdiction in the tribunal of the person's residence at the time of the decision, the court noted that the petitioner resided in Savigny-sur-Orge (Essonne department) when the order was issued, leading to the file's transmission to the Tribunal Administratif de Versailles, which covers that jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine that the litigation falls under the jurisdiction of the administrative court where the person resided.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction, confirming that the residence was outside the jurisdiction of the issuing court.
Généré par l'IA
2315113
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefecture Order
2500199
Jurisdiction Transfer for Annulment of Departure Order
2300856
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2311111
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2504579
Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transferring the case to the competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine that the litigation falls under the jurisdiction of the administrative court where the person resided.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction, confirming that the residence was outside the jurisdiction of the issuing court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme A B, représentée par Me Harroch, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout pays pour lequel elle est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, Mme B résidait à Savigny-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 11 février 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs