Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502095 Généré par l'IA

Trainee Compensation Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2502095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trainee sought to have the early termination of her internship, initiated by the host organization, recognized as solely the employer's fault, and demanded validation of the completed period and continuation of her compensation from the vocational training organization and the regional authority. The Administrative Tribunal rejected the request, reasoning that disputes regarding the remuneration and indemnity of vocational trainees, as well as actions concerning the activities of a public industrial and commercial establishment that do not involve the exercise of public authority prerogatives, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 6341-1 du code du travail, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Trainee Compensation Dispute Jurisdiction: The Administrative Tribunal rejected the request, reasoning that disputes regarding the remuneration and indemnity of vocational trainees, as well as actions concerning the activities of a public industrial and commercial establishment that do not involve the exercise of public authority prerogatives, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial formation professionnelle conflit de compétence prud'homale résiliation anticipée autorité administrative plainte à l'autorité de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 6341-1 du code du travail
D'une part, aux termes de l'article L. 6341-1 du code du travail : " L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Article 1er
The court explicitly rejects the request in the dispositive because the judicial order is based on jurisdictional incompetence.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President of the judging panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Généré par l'IA
2302172
Trainee Disability Benefit Jurisdiction Dispute
99-03129
Jurisdiction over Remuneration and Expenses for State-Approved Professional Training
2503126
Jurisdictional Challenge to Internship Termination Based on Last Assignment Location
97-43640
Intern Wage Dispute vs. Law Firm: Labor Court Jurisdiction Over Non-Registered Trainee Contract Claims
2302801
Jurisdictional Transfer in Training Remuneration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the request in the dispositive because the judicial order is based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President of the judging panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un courriel du formateur tourisme de l'AFPA Vallée de la Loire aux termes duquel celui-ci prend acte de la décision du directeur du VVF de Piriac-sur-Mer de mettre fin à sa période de stage en entreprise afin d'obtenir la reconnaissance que la rupture anticipée de son stage est intervenue à l'initiative exclusive de son employeur et non de son fait, qu'il soit fait obligation pour l'AFPA et le Conseil régional de valider la période effectivement réalisée comme stage accompli ainsi que la garantie du maintien de son indemnisation pour la période considérée.

Elle soutient que :

- la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ;

- la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue unilatéralement par l'organisme d'accueil sans en référer à l'établissement d'enseignement ;

- la période accomplie doit être validée lorsque la rupture n'est pas imputable au stagiaire ;

- en tant qu'étudiante étrangère bénéficiant d'un financement du Conseil régional d'Orléans, la reconnaissance de cette période lui est essentielle pour'la validation de son cursus, le maintien de son indemnisation, la préservation de ses droits administratifs et sociaux en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 6341-1 du code du travail : " L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. () ". L'article L. 6341-11 du même code, qui relève d'un chapitre de ce code consacré à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, dispose que : " Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire. ". Il résulte de ces dispositions que les litiges, qui n'ont pas le caractère d'une action indemnitaire, portant notamment sur le versement des rémunérations allouées aux stagiaires de la formation professionnelle, dont le stage est subordonné à l'agrément par une région, relèvent de la compétence judiciaire.

3. D'autre part, lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ces activités qui, telles notamment la réglementation, la police ou le contrôle, ressortent par leur nature des prérogatives administratives de la puissance publique et ne peuvent donc être exercées que par un service public administratif.

4. Il résulte de l'instruction que si la région finance la formation professionnelle suivie par Mme A B, c'est l'AFPA qui, par un marché public passé avec la région, est en charge de cette formation. Le courriel en litige, pris par un établissement public à caractère industriel et commercial, ne ressort pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique et ne relève ainsi pas, en application de ce qui est dit au point précédent, de la compétence du juge administratif.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A B, à qui il appartiendra de contester les décisions prises par l'AFPA dans le cadre de sa formation professionnelle devant le juge judiciaire, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 26 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète de la région Centre-Val de Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.