Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502095 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Numéro de cause 2502095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order designating his country of removal, but the administrative tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department. Citing the code of administrative justice, which assigns jurisdiction for individual administrative police decisions to the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case: Citing the code of administrative justice, which assigns jurisdiction for individual administrative police decisions to the administrative tribunal in the place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union éloignement expulsion préfectorale autorité administrative transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the procedure for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 312-8 du même code
This provision is cited to determine the jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision.
Article R. 221-3 de ce code
This provision is cited to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Généré par l'IA
2411942
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
2503808
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2509171
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2423501
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2502247
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the procedure for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This provision is cited to determine the jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision.

Article R. 221-3 de ce code

This provision is cited to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit.

Vu :

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 janvier 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, dont le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a mis fin à la rétention administrative par une ordonnance du

27 janvier 2025, réside à Livry-Gargan (93190), commune située dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 18 février 2025.

Le président de la 1ère section,

J.C. TRUILHÉ

2/1