Applicant Withdraws Enforcement Proceedings After Receipt Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the prefect to schedule an appointment for a person to submit a residency permit renewal application and issue a work-authorized receipt within 48 hours under penalty, the applicant requested the enforcement and liquidation of the imposed penalty; however, the applicant subsequently informed the court that the required receipt had been issued and formally withdrew the enforcement proceedings, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as the request was pure and uncontested, satisfying the procedural requirements for giving notice of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Enforcement Proceedings After Receipt Issued: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
The court formally acknowledges the withdrawal of M. B A based on the cited legal basis.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2406417 du 29 août 2024, le juge des référés du présent tribunal a enjoint au préfet de l'Isère de fixer un rendez-vous en préfecture à M. B A pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler, le tout dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un courrier enregistré le 4 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Le Coq, a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée, ainsi qu'une somme de 500 euros au titre des frais de procès.
Par une ordonnance du 24 février 2025, le président du tribunal a ouvert la phase juridictionnelle de la demande d'exécution présentée par M. B A.
Par un courrier électronique du 5 mars 2025, Me Le Coq indique que M. B A s'est vu délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et que, par suite, il se désiste de sa procédure aux fins d'exécution de l'ordonnance n°2406417 du 29 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. B A de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 mars 2025.
Le vice-président,
S. Wegner
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.