Enforcement of Right to Housing and Penalty for Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, recognized as eligible for urgent housing by the mediation commission in August 2024, sought judicial enforcement after the expiration of the statutory deadline for receiving a suitable housing offer from the prefect. The court found that the petitioner met the legal criteria for an immediate order because the mediation commission confirmed her priority status, the six-month deadline had passed without an offer, and her situation manifestly required housing, thus ordering the prefect to present an effective housing offer and imposing a penalty of 500 euros per month of delay, payable to the national housing support fund, while rejecting the request for a penalty based on general administrative justice code provisions due to the specific penalty regime established for the right to housing enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 2, Article 3; Enforcement of Right to Housing and Penalty for Delay: The court found that the petitioner met the legal criteria for an immediate order because the mediation commission confirmed her priority status, the six-month deadline had passed without an offer, and her situation manifestly required housing, thus ordering the prefect to present an effective housing offer and imposing a penalty of 500 euros per month of delay, payable to the national housing support fund, while rejecting the request for a penalty based on general administrative justice code provisions due to the specific penalty regime established for the right to housing enforcement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle 1er of the dispositive orders the Prefect to present a housing offer under penalty.
This article forms the legal basis for the injunction to provide housing and the imposition of the penalty in Article 1.
Article 2 of the dispositive sets the terms for the payment and final liquidation of the penalty.
Article 3 of the dispositive dictates the parties to whom the order must be notified.
This article was cited by the President of the Tribunal to designate the magistrate who issued the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 février 2025 et le 24 mars 2025, Mme C B épouse A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte.
Elle soutient que :
- sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation de l'Essonne le 7 août 2024 ;
- aucune proposition de logement ne lui a été faite.
La requête a été communiquée le 24 février 2025 à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 24 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars à 12h00.
Vu :
- la décision de la commission de médiation de l'Essonne en date du 7 août 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 ".
2. Lors de sa séance du 7 août 2024, la commission de médiation de l'Essonne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence. Le délai de six mois imparti au préfet de l'Essonne par les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation est expiré sans qu'un logement adapté à ses besoins et capacités n'ait été proposé à l'intéressée. Il résulte de l'instruction que le prononcé d'une injonction s'impose manifestement au vu de la situation de la requérante. Il convient, par suite, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de présenter à Mme B une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Sur l'astreinte :
3. En définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un régime d'astreinte spécifique applicable à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, le législateur a nécessairement exclu que le juge puisse prononcer, dans le cadre de cette procédure, une astreinte sur le fondement des dispositions générales des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions tendant au versement d'une astreinte sur le fondement de ces dispositions sont rejetées.
4. Dans les circonstances de l'espèce, en tenant compte de tous les éléments de l'espèce et notamment de la vulnérabilité de l'intéressée, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte de 500 euros par mois complet de retard à compter du premier jour du second mois suivant la mise à disposition de la présente décision. Tant que la liquidation définitive de l'astreinte ne sera pas intervenue, la préfète de l'Essonne versera spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle sera due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. En vue de permettre la liquidation définitive de l'astreinte, il appartient à la préfète de l'Essonne de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète l'Essonne de présenter à Mme B une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités, sous astreinte destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 500 euros par mois entier de retard à compter du 1er juillet 2025.
Article 2 : Les sommes dues en exécution de l'article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu'à l'ordonnance de liquidation définitive. Lorsque la préfète de l'Essonne estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 13 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502089