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2502087 Généré par l'IA

Prefect Housing Request Inadmissibility Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2502087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal to order a prefect to provide suitable housing, but the filing was deemed inadmissible because the petitioner failed to attach the requisite administrative decision to the request, despite receiving a formal notification and being granted a one-month period to regularize the submission, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing procedural regularity in the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect Housing Request Inadmissibility Due to Procedural Defect: Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Mots-clés

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vice de procédure formel notification de la décision expulsion d'un logement réclamation administrative exclusion de la procédure d'adjudication procédure d'approbation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».
article R. 412-1 du code de justice administrative
The court cited this article to establish the requirement that the contested decision must accompany the request, which was the basis for deeming the application inadmissible.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request by simplified order because it was not regularized.
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2402777
Prefect Refusal of Housing Due to Procedural Deficiencies
2500052
Failure to Regularize Housing Claim Renders Application Inadmissible
2405699
Prefect Housing Assignment Suit Dismissed for Procedural Deficiency
2328869
Dismissal of Petition for Failure to Remedy Inadmissibility in Housing Claim
2210454
Housing Priority Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request by simplified order because it was not regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The court cited this article to establish the requirement that the contested decision must accompany the request, which was the basis for deeming the application inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février, M. B… A... demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. M. A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 3 avril 2025. M. A... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A....

Fait à Montreuil, le25 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.