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2502085 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order

Numéro de cause 2502085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Marne department compelling him to leave the national territory without delay and imposing a one-year re-entry ban. The court, noting that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the litigant was domiciled in a commune falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case should be transferred to that court as the territorially competent authority.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order: The court, noting that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the litigant was domiciled in a commune falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case should be transferred to that court as the territorially competent authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban déclinatoire de compétence droit d'enlèvement déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision serves as the procedural basis allowing the court to transmit the file to the court deemed competent.
Article 1er
This article explicitly orders the transfer of the case to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-8 de ce code
This provision was cited to establish which administrative tribunal has territorial jurisdiction over disputes concerning administrative decisions made against individuals in their exercise of police powers.
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2509743
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2309535
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2305025
Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
2211774
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order
2500588
Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transfer of the case to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision serves as the procedural basis allowing the court to transmit the file to the court deemed competent.

Article R. 312-8 de ce code

This provision was cited to establish which administrative tribunal has territorial jurisdiction over disputes concerning administrative decisions made against individuals in their exercise of police powers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président,

ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 de ce code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () : Melun : Seine-et-Marne () ".

3. M. A B conteste devant le tribunal l'arrêté du 3 juin 2025 par lequel

le préfet de la Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne). Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête visée

ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est transmise au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.