Enforcement of Administrative Judgment on Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the enforcement of a prior administrative judgment that had annulled an order denying a residence permit and demanding departure, compelling the administrative authority to reexamine the situation under penalty. The court found that the administrative authority had subsequently issued a new order on May 21, 2025, which refused the residence permit and ordered departure, thereby fulfilling the mandate of the original judgment. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the request for enforcement, as the contested judgment had effectively been executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Judgment on Residence Permit Refusal: The court found that the administrative authority had subsequently issued a new order on May 21, 2025, which refused the residence permit and ordered departure, thereby fulfilling the mandate of the original judgment. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the request for enforcement, as the contested judgment had effectively been executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order stating that there is no longer a need to rule on the request for execution.
This provision authorizes the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 15 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Astié, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’exécution du jugement n° 2305815 du 4 mars 2024, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement., sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le jugement a été exécuté par l’édiction d’un arrêté du 21 mai 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;(...) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à la demande d’exécution présentée par M. A..., le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 21 mai 2025, refusé de délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le jugement n°2305815, du 4 mars 2024 enjoignant au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M. A... a ainsi été exécuté. Les conclusions de la requête de M. A... relatives à l’exécution du jugement du 4 mars 2024 sont dès lors devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’exécution du jugement n°2305815 du 4 mars 2024 présentées par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Vu la procédure suivante :
Par une demande enregistrée le 15 octobre 2024, M. B... A..., représenté par Me Astié, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d’une demande d’exécution du jugement n° 2305815 du 4 mars 2024, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement., sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une ordonnance du 9 avril 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le jugement a été exécuté par l’édiction d’un arrêté du 21 mai 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;(...) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à la demande d’exécution présentée par M. A..., le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 21 mai 2025, refusé de délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le jugement n°2305815, du 4 mars 2024 enjoignant au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la demande de M. A... a ainsi été exécuté. Les conclusions de la requête de M. A... relatives à l’exécution du jugement du 4 mars 2024 sont dès lors devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’exécution du jugement n°2305815 du 4 mars 2024 présentées par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,