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2502083 Généré par l'IA

Detainee v. Minister of Justice: Withdrawal of Isolation Challenge

Numéro de cause 2502083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee sought the annulment of a ministerial decision that extended his isolation placement from May 3 to August 3, 2025; however, after being granted legal aid, the detainee subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing his entire claim. The court, referencing the relevant provision of the administrative justice code which permits presidents of chambers to formalize withdrawals via order, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee v. Minister of Justice: Withdrawal of Isolation Challenge: The court, referencing the relevant provision of the administrative justice code which permits presidents of chambers to formalize withdrawals via order, determined that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire ministre de la justice mise en liberté recours contre des décisions administratives durée de l'expulsion judiciaire franc-tireur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the request via an order.
Généré par l'IA
2100387
Detainee v. Minister of Justice: Prolongation of Isolation Decision
2100419
Detainee v. Minister: Annulment of Isolation Prolongation Rejected on Grounds of Res Judicata
2400206
Detainee's Claim Annulment Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm After Suspension Rejection
2400385
Detainee's Challenge to Prolonged Isolation and Request for Provisional Measures
2207962
Detainee Isolation Extension Upheld Despite Defense Rights Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A, représenté par Me Bedet, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 3 mai au 3 août 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bedet et au ministre de la justice.

Fait à Nancy, le 1er septembre 2025

La présidente de la 3ème chambre,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.