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2502082 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal

Numéro de cause 2502082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory and imposing a four-year ban on re-entry, but the court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil on the date of the contested order, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal: Since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil on the date of the contested order, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale transfèrement des personnes condamnées requête en autorisation d'exécution - Compétence éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transfer the file is based on the rule allowing the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which justified the transfer.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article confirms that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the applicant resided.
Généré par l'IA
2412799
Jurisdiction Transfer of Deportation Order Annulment Case
2404075
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Appeal
2529220
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2400453
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2304350
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transfer the file is based on the rule allowing the court to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which justified the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article confirms that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Sadfi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

.

Fait à Cergy, le 11 février 2025.

Le Président,

signé

Frédéric Beaufaÿs