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2502079 Généré par l'IA

Community of Communes v. Intern (Jurisdiction over Private Law Internship Agreement)

Numéro de cause 2502079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a community of communes' decision to prematurely terminate her internship agreement for a professional aptitude certificate and requested an injunction to complete the stage, arguing the administrative court had jurisdiction. The court ruled that the dispute concerning the internship agreement, governed by private law under the Education Code and lacking clauses subjecting it to public law contracts, fell outside its jurisdiction, as such matters are solely cognizable by the judicial order, leading to the dismissal of the petition for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Community of Communes v. Intern (Jurisdiction over Private Law Internship Agreement): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae annulation du contrat contrat de droit administratif droit judiciaire objet du litige convention collective de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Seulles Terre et Mer une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
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494495
Student Internship Agreement Dispute Referred to Lower Courts
2503571
Applicant v. Institutional Council: Jurisdiction of Summary Judge in Internship Termination Case
75-91333
Student Internship Accident Liability Jurisdiction Appeal
22PA01349
Associations v. Commune Regarding Urban Development Plan Modification and Jurisdiction
99-03117
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Garnier-Durand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le président de la communauté de communes Seulles Terre et Mer a prononcé la rupture anticipée au 25 mars 2024 de sa convention de stage et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre sans délai au président de la communauté de communes Seulles Terre et Mer de la mettre en mesure d'accomplir et d'achever le stage prévu dans le cadre de la préparation du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Seulles Terre et Mer une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par la requête a trait à l'exécution d'une convention de stage, dont le régime juridique est régi par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation, lesquelles soumettent les conventions conclues sur leur fondement à un régime de droit privé. En toute état de cause, la convention en litige ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'elle relève du régime exorbitant des contrats administratifs et n'a pas pour objet ni pour effet de conférer à Mme B la qualité d'agent de la communauté de communes Seulles Terre et Mer, comme il résulte notamment des dispositions de l'article L. 124-7 du code de l'éducation, ni de la faire participer à l'exécution d'une mission de service public. Il s'ensuit que, dès lors que la convention en cause constitue une convention de droit privé, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître de la demande de Mme B.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand