Petitioner's Request for Expedited Suspension of Guardian Allowance Refusal Denied Due to Lack of Proven Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A B, représenté par

Me Le Brouder, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui verser l'allocation prévue à l'article L. 228-3 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 juillet 2024 ;

3°) d'enjoindre au département du Calvados lui verser l'allocation prévue à l'article

L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles depuis le 1er mars 2023 et pour l'avenir et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence.

3. M. A B a été désigné tiers de confiance pour Nolan Martin, son neveu, par un jugement du juge des enfants du 9 mars 2022. Il a perçu, à ce titre, une allocation à hauteur de 446,33 euros. Par un arrêt du 6 avril 2023, la cour d'appel de Caen a délégué l'autorité parentale à l'égard de Nolan à M. B. Depuis l'obtention de la délégation d'autorité parentale, le département du Calvados ne verse plus à M. B l'allocation prévue à l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 12 avril 2024, le département du Calvados a indiqué à M. B qu'il pouvait bénéficier de cette allocation mais que le département n'était pas en mesure de la verser. M. B a formé, le

8 juillet 2024, un recours administratif contre cette décision, recours implicitement rejeté.

4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision refusant le versement de l'allocation prévue à l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, M. B fait valoir qu'il bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qu'il a de très faibles revenus, d'un montant total mensuel de 1 157 euros, et que ses charges mensuelles s'élèvent à la somme de 650 euros, son reste à vivre n'étant donc que de 500 euros pour deux personnes. Le requérant précise également que ce n'est qu'à titre exceptionnel, que la mandataire à la protection des personnes en charge de Nolan lui verse une somme mensuelle de 300 euros prise sur la succession de la mère de Nolan. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que la décision du président du conseil départemental, prise à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 avril 2023, soit il y a plus de deux ans, porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts de M. B et de son neveu, les relevés bancaires dont il se prévaut n'établissant pas davantage l'existence d'une précarité financière caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, la condition relative à l'urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B, en toutes ses conclusions, y compris la demande d'admission à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Le Brouder.

Copie en sera adressée, pour information, au département du Calvados.

Fait à Caen, le 4 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet