Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order compelling him to leave French territory without delay, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, following his placement in administrative detention by the Seine-Saint-Denis prefect and a subsequent extension by the Meaux Judicial Tribunal judge. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was detained at the Mesnil-Amelot detention center, which, according to the relevant administrative justice code provisions, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was detained at the Mesnil-Amelot detention center, which, according to the relevant administrative justice code provisions, falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This procedural article, cited in the reasoning, establishes the territorial competence rule which justified the transfer of the file ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'ordonnance de placement en rétention du 28 février 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- l'ordonnance de prolongation de rétention administrative du 4 mars 2025 du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Meaux ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. ".
Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, alors en vigueur : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ".
Selon l'article R. 776-17 du même code, alors en vigueur : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé en rétention par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 février 2025 et prolongé le 4 mars 2025 au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil Amelot par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Cergy, le 6 mars 2025.
Le Président du tribunal,
Signé
F. Beaufaÿs.