Withdrawal of Petition for Residence Permit and Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought provisional legal aid, the annulment of a prefectural decision rejecting a residence permit application, an order for the prefect to issue the permit or re-examine the application, and payment of the representative's fees. The respondent prefect requested the rejection of the petition, but the applicant later filed a motion on October 6, 2025, to withdraw the entire request, which was pure and simple; consequently, the Administrative Tribunal, citing the provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order formalizing the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit and Legal Aid: The respondent prefect requested the rejection of the petition, but the applicant later filed a motion on October 6, 2025, to withdraw the entire request, which was pure and simple; consequently, the Administrative Tribunal, citing the provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order formalizing the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the procedural basis for the President to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me Mercier, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser au conseil du requérant, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle, et, dans l’hypothèse où M. B... ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 octobre2025.
La présidente de la 1èrechambre,
Sylvie CHERRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,