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2502064 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment and Imposition of Fine

Numéro de cause 2502064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought to annul a refusal by the departmental directorate for the protection of populations to communicate certain requested documents and requested the imposition of a fine, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its request. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings by order, as nothing opposed giving formal notice of this simple withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment and Imposition of Fine: The court, citing the relevant provision of the administrative justice code, granted the withdrawal of the proceedings by order, as nothing opposed giving formal notice of this simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative réduction de l'amende péremption de l'exécution de la décision notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally grants the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2101599
Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request
2406018
Withdrawal of Proceedings Following Document Provision
2201870
Petition for Annulment of Tacit Refusal and Request for Transmission of Documents Withdrawn
2108998
Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice
2205733
Withdrawal of Administrative Fine Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus de communication de la direction départementale de protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône et d’enjoindre à la DDPP 13 de communiquer les éléments demandés ;

2°) de mettre à la charge de la DDPP 13 une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2025, l’OESPA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Le désistement de l’OESPA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’OESPA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Observatoire Economique et Social de la Protection Animale (OESPA), à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.

Le président,

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.