Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Moisson, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025, par lequel le préfet des Landes a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs participant aux accueils prévus à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter les locaux accueillants et de participer à l’organisation de ces accueils ;

2°) de condamner l’Etat à verser à M. A... 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance nos 2502035 et 2502058 du 11 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et son courrier de notification ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 de ce code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. Par l’ordonnance susvisée nos 2502035 et 2502058 du 11 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de M. A... tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 3 juin 2025 du préfet des Landes au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance a été mis à disposition du conseil du requérant, par l’intermédiaire de l’application Télérecours, qui en a accusé réception le 11 août 2025, et adressé par pli recommandé à M. A.... Ce courrier, dont M. A... a accusé réception le 16 août 2025, comportait l’information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’être désisté de son recours. A défaut d’avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d’annulation de l’arrêté en litige dans le délai d’un mois qui lui était imparti, et en l’absence de pourvoi en cassation, M. A... est ainsi réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Landes.

Fait à Pau, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,