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2502052 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2502052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking the annulment of an order compelling them to leave French territory, along with requests for the appointment of an ex-officio lawyer and a Bengali interpreter. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the Paris tribunal lacked jurisdiction. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the applicant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the Paris tribunal lacked jurisdiction. Therefore, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci requête en nomination requête en autorisation d'exécution - Compétence détention aux fins de transfèrement e-justice justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transferring the case file to a jurisdiction deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2525934
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2500244
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2312964
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2418726
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2325807
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case file to a jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the case falls under the territorial competence of the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de lui désigner un avocat commis d'office ;

3°) de lui désigner un interprète en langue bengali.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 10 février 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2502052/12/3