Transmission of Case File for Moral Harassment Claim to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for moral harassment and discrimination, filing the claim with the Administrative Tribunal of Toulon. The Tribunal, exercising its delegated power under the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants or agents, including pecuniary claims, lies with the Administrative Tribunal where the agent's last place of assignment was located, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3. Since the former police auxiliary's last assignment was in Nice, the Tribunal ordered the immediate transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Nice as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transmission of Case File for Moral Harassment Claim to Competent Administrative Tribunal: The Tribunal, exercising its delegated power under the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants or agents, including pecuniary claims, lies with the Administrative Tribunal where the agent's last place of assignment was located, pursuant to articles R. 312-12 and R. 221-3. Since the former police auxiliary's last assignment was in Nice, the Tribunal ordered the immediate transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Nice as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nice.
This article serves as the legal basis for the President of the court delegating powers to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article, cited in the reasoning, helped determine the competent court jurisdiction based on the location of the last assignment.
This article, cited in the reasoning, helped determine the competent court jurisdiction based on the judicial district where Nice is located.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice d'harcèlement moral et de discrimination, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de la demande préalable et de la capitalisation des intérêts pour produire eux-mêmes intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes () ".
3. Le présent litige concerne Mme B, qui était en dernier lieu policière adjointe en poste à Nice jusqu'au 4 septembre 2024, date à laquelle son contrat a été rompu à sa demande. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Nice dans le ressort duquel la requérante avait sa dernière affectation.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Toulon, le 27 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.