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2502045 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration Regarding Vehicle Registration Certificate Issuance

Numéro de cause 2502045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to intervene to ensure the issuance of a vehicle registration certificate ("carte grise") could proceed without third-party involvement. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, the administrative jurisdiction is not empowered to issue orders compelling administrative action other than annulment or monetary condemnation, nor is it authorized to act as an administrator or advisor to citizens.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Administration Regarding Vehicle Registration Certificate Issuance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that, absent specific legislative provisions, the administrative jurisdiction is not empowered to issue orders compelling administrative action other than annulment or monetary condemnation, nor is it authorized to act as an administrator or advisor to citizens.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union acte de nomination circulaire administrative registre des pactes de réserve de propriété confiscation du véhicule automobile acte législatif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, le requête de Mme A, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected on the merits based on this provision due to its manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2406390
Claimant v. National Agency Regarding Vehicle Registration Certificate
2403063
Claimant Seeks Compulsory Issuance of Vehicle Registration Certificate Barred by License Plate Usurpation
2302392
Administrative Court Dismisses Mandamus Action for Vehicle Registration Due to Procedural Inadmissibility
2404971
Vehicle Registration Certificate Emergency Order Dismissal
2409319
Petitioner's Appeal for Vehicle Registration Delay Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected on the merits based on this provision due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'intervenir afin que l'établissement de sa carte grise puisse se faire sans l'intervention d'un tier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Mme A se borne à solliciter l'intervention du tribunal afin que l'établissement de sa carte grise puisse se faire sans l'intervention d'un tier. Or, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent. Il n'appartient pas davantage à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur ou de conseiller des administrés. Par suite, le requête de Mme A, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rouen, le 23 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.