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2502045 Généré par l'IA

Referral of Parking Fine Challenge to Paid Parking Tribunal

Numéro de cause 2502045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the increase of a post-parking fine totaling 73 euros, leading to a referral by the Administrative Tribunal of Versailles because, according to the General Code of Local Authorities, the tribunal specifically competent to rule on appeals against individual decisions concerning post-parking surcharges is the Paid Parking Tribunal; therefore, the court ordered the transfer of the case file to the competent Paid Parking Tribunal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the transmission of cases to the appropriate administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Parking Fine Challenge to Paid Parking Tribunal: Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement décision de renvoi recours contre des décisions administratives e-justice perception d'émoluments obligation d'aménager des places de parc

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly uses this article to order the transmission of the case file to the competent court.
Généré par l'IA
2509660
Administrative Tribunal Referral of Parking Fine Jurisdiction Dispute
2205942
Parking Penalty Appeal Jurisdiction Referral
2502082
Parking Fine Jurisdiction Referral
2501499
Appeal Regarding Post-Parking Fine Jurisdiction
2500175
Jurisdictional Transfer of Parking Fine Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly uses this article to order the transmission of the case file to the competent court.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

Cited to establish that the competent jurisdiction for dealing with the post-parking fine contestation is the specialized parking tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M. B A conteste la majoration de son amende post-stationnement mise à sa charge par la trésorerie amendes des Yvelines à hauteur d'un montant total de 73 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A conteste la majoration de son amende post-stationnement mise à sa charge. En application des dispositions précitées de l'article R. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, le tribunal compétent pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal du stationnement payant. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal du stationnement payant.

Fait à Versailles, le 5 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon