Withdrawal of Judicial Review Following Security Agent Card Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for renewal of a security agent professional card by the national council, also requesting damages, but subsequently filed a petition stating they were withdrawing their entire claim because the renewal had been granted on May 7, 2025; consequently, the administrative court acknowledged the unconditional withdrawal of the proceedings, as provided for by the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Security Agent Card Renewal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the withdrawal of the proceedings is acknowledged (dispositif).
This procedural rule is cited as the basis for the president to acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. A, représenté par Me Le Coz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur sa demande reçue le 18 février 2025 tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité ;
2°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête dans la mesure où le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité lui a été accordé le 7 mai 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.