Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a municipal decree from December 26, 2024, which reclassified them into the grade of "tuttiste" effective January 1, 2024. However, the court noted that the applicant subsequently filed a filing on July 17, 2025, formally and unconditionally withdrawing their initial request. Pursuant to the administrative justice code, which allows tribunal presidents to acknowledge waivers via order, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decree: However, the court noted that the applicant subsequently filed a filing on July 17, 2025, formally and unconditionally withdrawing their initial request. Pursuant to the administrative justice code, which allows tribunal presidents to acknowledge waivers via order, the court granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to record the withdrawal of the claim by ordinance.
The court explicitly records the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a reclassé dans le grade de tuttiste à compter du 1er janvier 2024.
Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a, dès lors, lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 4 août 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M.-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,