Petitioner v. Prefect (Residence Permit Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the relevant prefect to issue her already-manufactured residence permit or, alternatively, a work authorization receipt, arguing the urgency and utility of the requested measures regarding her status as a foreign national. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities regarding foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, the Paris Administrative Tribunal was territorially incompetent, requiring the rejection of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner v. Prefect (Residence Permit Jurisdiction): The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities regarding foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, the Paris Administrative Tribunal was territorially incompetent, requiring the rejection of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, declaring the rejection of the request.
The court explicitly cites this procedural article as the basis for rejecting the request due to territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Morin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de la convoquer sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin de lui remettre sa carte de séjour déjà fabriquée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val de Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de la convoquer afin de lui délivrer un récépissé de renouvellement de son titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Le litige soulevé par Mme A concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que Mme A réside à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9