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2502035 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Nice Building Permit

Numéro de cause 2502035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Alpes-Maritimes sought judicial review to annul the tacit rejection of their administrative appeal against a building permit issued by the Mayor of Nice for the demolition of existing structures and the construction of four houses and two pools on specific parcels. However, the Prefect subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial action. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision, that it must acknowledge the clean withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Nice Building Permit: However, the Prefect subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial action. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provision, that it must acknowledge the clean withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire désistement d'action ordre de démolition contrôle juridictionnel approbation des plans organisation administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the Prefecture's request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to rule by order and take note of the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the Prefecture's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to rule by order and take note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de prononcer l'annulation de la décision tacite du maire de la commune de Nice de rejet de son recours gracieux formé le 19 décembre 2024 à l'encontre du permis de construire n° PC 006 088 23 S0354 accordé le 27 novembre 2024 par le maire de la commune à M. B A en vue de la démolition totale des bâtiments existants, de deux piscines et diverses construction, de la construction de quatre maisons et de deux piscines et du réaménagement des abords sur des parcelles de terrains cadastrées section IK n°0049, n°0107 et n°0108, sises Chemin du Conteo, 97 chemin du Vinaigrier à Nice (06300), ensemble la décision d'octroi dudit permis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au tribunal de prononcer l'annulation de la décision tacite du maire de la commune de Nice de rejet de son recours gracieux formé le 19 décembre 2024 à l'encontre du permis de construire n° PC 006 088 23 S0354 accordé le 27 novembre 2024 par le maire de la commune à M. B A en vue de la démolition totale des bâtiments existants, de deux piscines et diverses construction, de la construction de quatre maisons et de deux piscines et du réaménagement des abords sur des parcelles de terrains cadastrées section IK n°0049, n°0107 et n°0108, sises Chemin du Conteo, 97 chemin du Vinaigrier à Nice (06300), ensemble la décision d'octroi dudit permis. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Nice et à M. B A.

Fait à Nice, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.