Judicial Review Withdrawal of Street Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies filed a judicial review application seeking the annulment of a municipality's decision from February 11, 2025, which rejected their request for a street permit necessary for the electrical connection of a construction project, and requested the mayor be ordered to issue the permit or re-examine the request within eight days under penalty. However, the applicants subsequently filed a memo on June 16, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their petition, leading the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the complete withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal of Street Permit Application: However, the applicants subsequently filed a memo on June 16, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their petition, leading the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the complete withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged in the dispositive.
This article grants the President of the chamber the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Roost-Warendin a rejeté la demande de permission de voirie permettant le raccordement électrique d’une construction sis 300 rue Pasteur ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Roost-Warendin de délivrer la permission sollicitée, ou, à défaut, de procéder au réexamen la demande de permission de voirie, et ce dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Roost-Warendin la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Le désistement de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, à la société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Roost-Warendin.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,