Withdrawal of Annulment Action Against Urban Renewal Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decree declaring a major urban renewal project in a specific district of a city as being of public utility; however, the litigant subsequently filed a memorandum officially withdrawing the entire action. Relying on the provisions of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the claims filed by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Urban Renewal Decree: Relying on the provisions of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the claims filed by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
It is the order that explicitly records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a déclaré d’utilité publique le projet de renouvellement urbain – Roubaix quartiers anciens – quartier de l’Epeule à Roubaix.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par le mémoire visé ci-dessus, M. B... s’est désisté de sa requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière