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2502025 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Management Center

Numéro de cause 2502025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the notification from the departmental management center informing him that he was not deemed admissible following the written examinations for the 2025 territorial master agent competition, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any formal conclusions or means, which is required under administrative justice code provisions for proper judicial review, thereby preventing the tribunal from exercising its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Management Center: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contrôle juridictionnel état requérant concours administratif notification régulière réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order, rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible applications by order.
Généré par l'IA
2301307
Petitioner v. Departmental Management Center (2022 Caretaker-Brigadier Competition Admission)
2305861
Case Dismissed for Failure to Attach Contested Administrative Decision
2301786
Petitioner v. Departmental Prefect
2401177
Petitioner v. Departmental Commission (Jurisdictional Challenge to AAH Denial)
2106154
Failure to Confirm Claim Leading to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order, rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting manifestly inadmissible applications by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, M. B A produit au tribunal la notification du 6 mars 2025 par laquelle le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime l'a informé de ce que le jury du concours d'agent de maîtrise territorial pour la session 2025 ne l'a pas déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. La requête de M. A, qui se borne à produire au tribunal la notification du 6 mars 2025 par laquelle le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime l'a informé de ce que le jury du concours d'agent de maîtrise territorial pour la session 2025 ne l'a pas déclaré admissible à l'issue des épreuves écrites, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 22 mai 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON