Petition for Annulment of Driving License Suspension Due to Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a six-month suspension of their driving license issued by the Prefect, arguing the measure caused severe professional and personal prejudice, but failed to advance any specific legal grounds supporting the annulment of the administrative act. The court ruled that while the petitioner requested an alleviation or arrangement of the suspension due to its impact, such pleas for clemency fall outside the jurisdiction of the administrative judge, rendering the request manifestly inadmissible because the petition lacked any substantive means to challenge the legality of the suspension decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 211-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Driving License Suspension Due to Lack of Legal Grounds: The court ruled that while the petitioner requested an alleviation or arrangement of the suspension due to its impact, such pleas for clemency fall outside the jurisdiction of the administrative judge, rendering the request manifestly inadmissible because the petition lacked any substantive means to challenge the legality of the suspension decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux.
Il soutient que la suspension litigieuse lui crée un préjudice professionnel et personnel grave.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().
1. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Si M. B demande un allègement ou un aménagement de la mesure de suspension de son permis de conduire du fait de son impact sur sa vie, de telles conclusions, qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables. M. B n'a, dans le délai du recours contentieux, complété sa requête d'aucun moyen.
.
2. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de n°2502020 M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 17 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2502020