Withdrawal in Family Allowance Overpayment Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that only granted a partial remission for an overpayment of activity bonuses totaling €977.78. However, the applicants subsequently filed an act declaring their withdrawal from the request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formalize withdrawals by order, the court granted the simple and unconditional request, thereby formally acknowledging the applicants' withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal in Family Allowance Overpayment Review: However, the applicants subsequently filed an act declaring their withdrawal from the request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formalize withdrawals by order, the court granted the simple and unconditional request, thereby formally acknowledging the applicants' withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.
This article grants the president the power to officially acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme C... B... et M. A... D... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Manche ne leur a accordé qu’une remise partielle de leur dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant initial de 977,78 euros.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. et Mme E... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme E....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et M. A... D... et à la caisse d’allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet