Employee Execution Proceedings Withdrawn After Annulment of Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment annulling a dismissal and associated payment orders issued by an authorized syndicate association, the former employee initiated proceedings to compel execution, specifically demanding reinstatement to her administrative position under penalty and payment of legal costs, based on the argument that the annulment necessitated career reconstitution; however, the court took note of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Employee Execution Proceedings Withdrawn After Annulment of Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal of the claim as the primary action taken.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par un jugement n° 2101547 du 2 août 2023, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision du 2 février 2021 par laquelle le président de l’association syndicale autorisée du Lys de Chantilly l’a licenciée ainsi que l’avis des sommes à payer émis par celui-ci le
31 mai 2021, ensemble la lettre de relance du 28 septembre 2021.
Par une ordonnance du 15 mai 2025, la présidente du tribunal administratif d’Amiens a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement précité sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 20 et 27 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Ingelaere, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre à l’association syndicale autorisée du Lys de Chantilly de la réintégrer au poste de responsable administratif, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’association syndicale autorisée du Lys de Chantilly une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l’annulation de la décision par laquelle le président de l’association syndicale autorisée du Lys de Chantilly l’a licenciée implique qu’il soit procédé à la reconstitution de sa carrière et à sa réintégration au poste qu’elle occupait.
Par un courrier du 5 août 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2025, Mme B... déclare maintenir sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement d’instance de Mme B... de l’ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’association syndicale autorisée du Lys de Chantilly.
Fait à Amiens, le 3 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.