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2502017 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving Point Deduction

Numéro de cause 2502017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative claim, which aimed to cancel a four-point deduction from their driving license due to an infraction committed on March 23, 2023, and to compel the responsible minister to reinstate those points. However, the court, applying the provision allowing the president of a judgment panel to formally accept a withdrawal of proceedings, granted the request because the petitioner subsequently filed a memo expressly declaring a pure and simple withdrawal of their initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving Point Deduction: However, the court, applying the provision allowing the president of a judgment panel to formally accept a withdrawal of proceedings, granted the request because the petitioner subsequently filed a memo expressly declaring a pure and simple withdrawal of their initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel suppression de la prestation d'assurance retrait de la concession péremption de l'exécution de la décision dispense de motivation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited to formally accept the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2413263
Petitioner's Withdrawal of Driving Point Annulment Claim
2414055
Petitioner Withdraws Appeal of Driving Point Deductions
2401681
Petitioner Withdraws Driving Point Annulment Claim
2407141
Claimant Withdraws Appeal Against Driving License Point Deductions
2412116
Petitioner Withdraws Request for Driving Point Restoration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited to formally accept the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait 4 points pour une infraction commise le 23 mars 2023, et d'enjoindre au ministre de lui créditer ces quatre points sur son permis de conduire.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2502017 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 6 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,