Refusal to Compel Access to Digital Platform for Residency Renewal Due to Lack of Imminent Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au déblocage immédiat de son compte sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) afin de permettre l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'étude rapide de sa demande de changement de statut, et de lui délivrer dans l'attente une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé.

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 29 janvier 2025, qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité, risque de perdre son emploi, ainsi que l'accès à certains services essentiels et d'être considérée en situation irrégulière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative, Mme A fait valoir qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité, risque de perdre son emploi, ainsi que l'accès à certains services essentiels et d'être considérée en situation irrégulière, en raison de l'expiration de son titre de séjour le 29 janvier 2025 et de l'impossibilité de voir sa demande de renouvellement instruite. Toutefois, les seules considérations dont se prévaut Mme A, qui ne sont qu'hypothétiques et dépourvues de toutes pièces justificatives quant à la situation d'urgence qu'elle invoque, ne peuvent, en l'état, être regardées comme caractérisant une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 11 février 2025.

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 25020172