Legislator Jurisprudence & Législation
2502016 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Review of Expert Fee Assessment

Numéro de cause 2502016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal of Poitiers to overturn a prior order that determined the fees for a court-ordered expert assessment conducted under summary proceedings. The court, relying on Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for reviewing the fee assessment order did not rest with the issuing court but required immediate transmission of the request to another administrative tribunal based on an established assignment schedule, and therefore ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Vu l'article R. 761-5; Jurisdictional Transfer for Review of Expert Fee Assessment: The court, relying on Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for reviewing the fee assessment order did not rest with the issuing court but required immediate transmission of the request to another administrative tribunal based on an established assignment schedule, and therefore ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans for judgment.

Mots-clés

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émolument administratif conduite du procès compétences juridictionnelles honoraires de l'expert déplacement disciplinaire cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-5 du code de justice administrative
Selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Article 2
The court ordered the notification of the present order.
Vu l'article R. 761-5
This article sets the procedural basis for contesting the taxation order and leads to the transmission of the case file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.

Article 2

The court ordered the notification of the present order.

Vu l'article R. 761-5

This article sets the procedural basis for contesting the taxation order and leads to the transmission of the case file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Elodie Mons-Bariaud demande au tribunal de réformer l'ordonnance n° 2400782 du 16 mai 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée en référé le 28 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 761-5.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 621-13 du même code concernant la taxation des expertises ordonnées en référé : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ".

2. En application du tableau arrêté par le président de la section du contentieux et annexé à ces dispositions, la requête de Mme A doit être transmise pour jugement au tribunal administratif d'Orléans.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 11 juillet 2025.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. GERVIER

N°2502016