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2502014 Généré par l'IA

Rejection of Administrative Appeal Letter as Improper Petition

Numéro de cause 2502014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court summarily rejected a submission which consisted solely of a copy of an administrative appeal letter addressed to the regional prefect seeking reconsideration of a residence permit application, as this submission did not constitute a formal petition containing the statement of facts and legal grounds required by the Code of Administrative Justice. Applying the relevant provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court deemed the submission, which lacked the necessary elements of a proper petition, to be irrecevable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Rejection of Administrative Appeal Letter as Improper Petition: Applying the relevant provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests, the court deemed the submission, which lacked the necessary elements of a proper petition, to be irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité autorisations de séjour retrait de la demande tenue insuffisante du dossier griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the submitted document did not constitute a valid request requiring rejection.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2301187
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Administrative Appeal Requirements
2200743
Administrative Appeal Rejection for Failure to Regularize Submission
2306993
Rejection of Unformed Administrative Petition
2209838
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Formal Requirements
2500863
Rejection of Undeveloped Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the submitted document did not constitute a valid request requiring rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 11 juin 2025, M. B transmet au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de Saône-et-Loire afin d'obtenir un réexamen de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par la présente lettre, M. A transmet au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au préfet de Saône-et-Loire afin d'obtenir un réexamen de sa demande de titre de séjour. Cette lettre, qui ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 1er juillet 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière